(105) La Commission a également constaté que le capital initialement versé par CNBM en Chine était toujours déclaré dans les comptes financiers de Jushi Egypt. Sur cette base, la Commission a conclu que le capital était toujours à la disposition de la société et que les subventions accordées au titre de ce régime se poursuivaient.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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