(106) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi le montant des subventions pour la période d’enquête en amortissant la subvention sur une certaine période. Ce faisant, la Commission a décidé de suivre une approche prudente et a utilisé une période d’amortissement de 12 ans, en partant de l’hypothèse que le financement était utilisé pour combler le déficit pour les projets d’investissement de l’entreprise dans l’industrie manufacturière.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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