Article considérant 107

(107) Pour établir le montant des subventions pour la période d’enquête de réexamen, la Commission a appliqué la même méthode et la même période d’amortissement que lors de l’enquête initiale. Sur cette base, la Commission a conclu que l’avantage lié au soutien aux investissements en capital qui avait été constaté lors de l’enquête initiale et qui n’avait pas été totalement amorti selon la méthode décrite au considérant précédent constituait le montant de l’avantage qui s’appliquait au cours de la période d’enquête de réexamen.