(108) La subvention en question est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné qu’elle n’était disponible que pour certaines sociétés en Égypte, établies dans la ZCS, et pour les raisons exposées aux considérants 14 et 15 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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