(109) Dans leurs observations sur l’information des parties, dans le même ordre d’idées que les observations décrites au considérant 9, les pouvoirs publics égyptiens ont réaffirmé qu’il n’avait pas été démontré que des contributions financières avaient été fournies aux producteurs-exportateurs égyptiens par des organismes publics égyptiens ou par des entités privées mandatées par les pouvoirs publics égyptiens ou ayant reçu des ordres en ce sens de ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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