(11) Quatrièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont considéré que l’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés qui a été mise en œuvre au moyen de la règle fiscale spéciale de 2016 permettant de traiter les pertes de change comme une perte fiscale ne conférait pas d’avantage. En outre, elle n’est pas spécifique aux producteurs de produits de fibre de verre à filament continu, étant donné que toutes les entités touchées de manière similaire peuvent accéder à ce traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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