(111) À la lumière de ce qui précède et en l’absence de toute preuve du contraire, la Commission a conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, Jushi Egypt avait continué de bénéficier d’injections de capital libéré et de transferts de fonds par l’intermédiaire d’autres types de comptes de capital, comme lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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