Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(113) Toutes les subventions constatées ont été établies pour le chiffre d’affaires total de la société. Le montant de la subvention a ensuite été attribué au chiffre d’affaires du produit concerné vendu à l’Union.

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