Article considérant 116

(116) Dans l’enquête initiale, il avait été constaté que, conformément à l’article 22 de la loi no 83/2002, telle que modifiée par la loi no 27/2015 modifiant certaines dispositions de la loi no 83/2002 relative aux zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»), la ZCS faisait partie d’un territoire douanier distinct en Égypte. En vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les équipements, outils ou appareils importés sont exonérés de taxes et de droits à l’importation pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS.