Article considérant 119

(119) Dans ce contexte, lors de l’enquête initiale, la Commission a considéré que le montant des taxes et droits à l’importation dont les sociétés établies dans la ZCS sont exonérées constituait une contribution financière passible de mesures compensatoires. La raison en est que tout équipement utilisé dans la fabrication de produits, y compris le produit soumis au réexamen, sera, selon toute vraisemblance, utilisé pendant toute sa durée de vie utile à l’intérieur du territoire égyptien sans être réexporté ou vendu sur le marché intérieur. Il n’y a donc aucune raison d’accorder une exonération de taxes ou de droits sur l’importation de tels équipements, si ce n’est pour favoriser les sociétés établies dans la ZCS. Il s’agit dès lors de recettes sacrifiées sous la forme de montants de taxes et de droits à l’importation non perçus sur l’importation de tels équipements. Pour que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête, l’avantage reçu a été amorti sur la durée de vie utile de l’équipement.