(12) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que les parcelles de terrain achetées par le producteur-exportateur en Égypte n’avaient pas été fournies par les pouvoirs publics égyptiens moyennant une rémunération moins qu’adéquate et ne constituaient pas une subvention au titre du règlement de base, étant donné que les terrains dans la zone TEDA Suez sont attribués à des tarifs rendus publics, sans que rien ne prouve qu’ils soient mis à disposition à des prix inférieurs à la valeur du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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