(123) Par conséquent, la Commission a conclu que la législation matériellement pertinente au cours de la période d’enquête de réexamen était demeurée la même que lors de l’enquête initiale, à savoir:
— la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»),
— le décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»),
— la loi no 72 de 2017 sur les investissements (ci-après la «loi no 72/2017»),
— le projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements, publié en vertu de la loi no 72 de 2017,
— la loi no (67) de 2016 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «loi no 67/2016»), et
— les règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances.