Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(127) Le cadre juridique n’ayant pas changé par rapport à l’enquête initiale, et sur la base des éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête actuelle, la Commission a conclu que l’entreprise bénéficiait de ce régime à l’égard de ces équipements de la même manière que lors de l’enquête initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).