(129) Pour ce qui est du régime de TVA particulier, comme expliqué aux considérants 120 et 122 ci-dessus, tout comme lors de l’enquête initiale, la Commission a considéré que le fait que la TVA sur les équipements importés dans la ZCS puisse ne pas être perçue avait une incidence positive sur la trésorerie des entreprises situées dans la ZCS, par opposition aux entreprises situées dans le reste de l’Égypte, qui devaient, elles, acquitter d’avance la TVA. La Commission n’a donc trouvé aucune raison de modifier ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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