Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(129) Pour ce qui est du régime de TVA particulier, comme expliqué aux considérants 120 et 122 ci-dessus, tout comme lors de l’enquête initiale, la Commission a considéré que le fait que la TVA sur les équipements importés dans la ZCS puisse ne pas être perçue avait une incidence positive sur la trésorerie des entreprises situées dans la ZCS, par opposition aux entreprises situées dans le reste de l’Égypte, qui devaient, elles, acquitter d’avance la TVA. La Commission n’a donc trouvé aucune raison de modifier ses conclusions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).