Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 130 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(130) La Commission a par conséquent conclu que cette subvention demeurait spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle n’est pas applicable de manière générale en Égypte et n’est valable que pour les sociétés établies dans des zones économiques spéciales, telles que la ZCS.

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