(131) Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté au cours de la période d’enquête de réexamen. L’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme équivalent au montant suivant:
a) le montant de l’exonération des droits de douane sur les équipements importés achetés par la société, qui étaient utilisés et n’étaient pas encore totalement amortis au cours de la période d’enquête de réexamen. Pour faire en sorte que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête de réexamen, il a été procédé à l’amortissement de l’avantage reçu sur la durée de vie utile des équipements conformément aux procédures comptables habituelles de la société, sauf pour une catégorie d’actifs, pour laquelle la période d’amortissement a été adaptée afin qu’elle reflète mieux la durée d’utilité réelle, telle que vérifiée par les services de la Commission; et
b) l’avantage en termes de flux de liquidités pour les producteurs-exportateurs en ce qui concerne les exonérations de TVA relatives aux équipements importés qui ont été achetés par la société et qui étaient utilisés et n’étaient pas encore totalement amortis au cours de la période d’enquête de réexamen. Afin de garantir que le montant passible de mesures compensatoires de l’exonération de la TVA ne couvre que la période d’enquête de réexamen, le montant a été amorti comme décrit au tiret précédent. Par la suite, il a été considéré que l’avantage de trésorerie conféré au bénéficiaire correspondait au taux d’intérêt moyen sur les dépôts en Égypte durant la période d’enquête initiale (19,2 %), appliqué aux montants de TVA non prélevés applicables au cours de la période d’enquête de réexamen.