(132) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence de tout argument contraire, la Commission a conclu que les producteurs de produits de fibre de verre à filament continu en Égypte continuaient de bénéficier de ce régime. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ce programme de subventions continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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