(133) Le taux de subvention établi, conformément au considérant 99, pour ce type de subventions concernant les équipements importés était de 0,08 % pour les exonérations de TVA et de 0,35 % pour les remises de droits à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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