Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(134) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les entreprises exerçant leurs activités dans une zone économique spéciale, telle que la ZCS, où est située Jushi Egypt, bénéficiaient d’exonérations de TVA et d’exemptions de droits à l’importation pour leurs intrants importés.

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