Article considérant 136

(136) Au cours de l’enquête initiale, la Commission a constaté que, conformément aux dispositions de la loi no 83/2002, le producteur-exportateur avait bénéficié d’exonérations des droits à l’importation sur les intrants utilisés dans la production du produit concerné exporté. Cette configuration correspond à un régime de ristourne des droits tel que décrit à l’annexe I, point i), du règlement de base. Conformément à l’annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.