(138) Le régime de TVA applicable aux matériaux importés a été jugé identique à celui appliqué aux machines importées, décrit à la section 3.5 ci-dessus: la TVA sur les biens importés était retenue au lieu d’être payée d’avance dans la ZCS, ce qui avait une incidence positive sur les flux de trésorerie d’une société dans la ZCS par rapport aux sociétés du reste de l’Égypte. Les autorités fiscales ne conservent que le droit de récupérer la TVA par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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