Article considérant 139

(139) Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a donc cherché à déterminer s’il existait, au cours de la période d’enquête de réexamen, un système de vérification fiable permettant de s’assurer de l’absence de ristournes excessives sur les impositions à l’importation, si le cadre juridique régissant les exonérations de TVA sur les matériaux importés était toujours en place et si Jushi Egypt avait continué de bénéficier de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen.