(140) Tout comme dans le cas de l’importation d’équipements dans la ZCS, ainsi qu’expliqué aux considérants 122 et 123 ci-dessus, le cadre juridique pertinent pour ce régime est demeuré inchangé. Toutefois, le cadre procédural douanier a été modernisé depuis l’enquête initiale avec l’introduction de la nouvelle loi douanière no 207/2020 et des règlements pertinents, qui ont introduit des nouveautés dans le fonctionnement des procédures douanières.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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