(141) La Commission a donc conclu que la législation pertinente pour l’examen de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen était la suivante:
— le décret no 34 de 2020 du président de l’autorité douanière (ci-après le «décret no 34/2020») relatif à la création d’un comité spécialisé chargé de superviser les marchandises qui entrent et sortent de la ZCS (ci-après le «comité des douanes de la ZCS»),
— la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»),
— le décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»),
— la loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017,
— le projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017),
— la loi sur la TVA promulguée par la loi no 67/2016,
— les règlements d’application de la loi sur la TVA, le décret no 66/2017 du ministère des finances, et
— la loi douanière no 207/2020 (telle que mentionnée au considérant 122).