(142) Les règles relatives à l’exonération des taxes et droits à l’importation sur les matériaux importés dans la ZCS ainsi qu’au régime de TVA particulier accordé à cette zone par rapport au reste de l’Égypte, décrites au considérant 138 ci-dessus, telles que régies par la loi no 83/2002 et d’autres instruments législatifs pertinents ciblant spécifiquement les zones économiques spéciales telles que la ZCS, sont donc demeurées inchangées depuis l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.