Article considérant 144

(144) En ce qui concerne la perception des taxes et droits sur les intrants importés, les pouvoirs publics égyptiens et Jushi Egypt ont confirmé que le paiement des droits de douane sur l’importation de ces matériaux dans la ZCS est suspendu, étant donné que la ZCS est considérée comme une zone douanière distincte, et que les sociétés situées dans la ZCS sont exonérées du paiement de la TVA sur ces achats. En lieu et place, comme décrit au considérant 135, dans le seul cas où les produits finis sont ultérieurement importés en Égypte, les droits à l’importation et la TVA sur les matières premières sont acquittés par le client en Égypte, sur la base de la valeur des produits importés.