Article considérant 147

(147) Les pouvoirs publics égyptiens et l’entreprise ont également expliqué que l’autorité générale de la ZCS et l’autorité douanière contrôlaient la destination des produits finis provenant de la ZCS à l’aide de «certificats de destination». Les producteurs situés dans la ZCS doivent présenter de tels certificats tant pour les ventes de produits finis sur le marché intérieur égyptien que pour les exportations. L’autorité douanière calcule la proportion des ventes intérieures par rapport à l’ensemble des ventes enregistrées pour un producteur donné et détermine, sur cette base, la charge fiscale grevant les intrants importés. Les pouvoirs publics égyptiens ont expliqué que les autorités douanières tenaient des dossiers propres à chaque entreprise aux fins de ces calculs.