(149) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que des contrôles a posteriori étaient effectués afin de vérifier que ce qui avait été déclaré au moment du dédouanement ou de l’exportation correspondait bien à ce qui était effectivement enregistré dans les comptes et registres des entreprises. Toutefois, de tels contrôles n’ont pas été effectués chez Jushi Egypt au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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