Article considérant 15

(15) En outre, l’enquête initiale a montré que le mandat et l’objectif des entités publiques chinoises qui contrôlent, en dernier ressort, les sociétés mères du producteur-exportateur sont de mettre en œuvre les politiques et les plans des pouvoirs publics, notamment en apportant un soutien financier et un financement aux secteurs encouragés, dont les produits de fibre de verre à filament continu, afin de mettre en œuvre la stratégie de mondialisation de la Chine. Par conséquent, cette forme de soutien en capital transnational a été jugée spécifique à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu en Égypte. La question de savoir si, conformément aux lois égyptiennes sur les investissements, des incitations au capital sont accordées dans tous les secteurs en Égypte n’est donc pas pertinente pour cette disposition. Par ailleurs, en ce qui concerne les exonérations de TVA et de droits à l’importation sur les équipements importés, la Commission reconnaît que ces exonérations ne s’appliquent pas spécifiquement à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu en Égypte. Toutefois, comme indiqué à la section 3.5.4 du présent règlement, ce programme n’est valable que pour les sociétés établies dans les zones économiques spéciales, telles que la zone économique du canal de Suez (ci-après la «ZCS»), ce qui confirme qu’il n’est pas applicable de manière générale en Égypte et qu’il est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. La Commission a également fait observer que les allégations des pouvoirs publics égyptiens concernant la prétendue inexistence d’un avantage et l’abandon de recettes publiques avaient été examinées dans le règlement initial.