Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 150 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(150) Le cadre juridique et procédural d’un système de surveillance des ristournes de droits semblait donc être en place. La Commission n’a toutefois pas été en mesure de vérifier qu’il fonctionnait efficacement en pratique.

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