(151) Premièrement, les pouvoirs publics égyptiens ont fourni les résumés des transactions entrantes et sortantes de Jushi Egypt pour les exercices 2023 à 2024 et 2024 à 2025. Ces informations se limitaient toutefois au poids et à la valeur globaux de l’ensemble des intrants importés et des produits exportés au cours de la période considérée. Ces dossiers montraient que certaines ventes de produits finis sur le marché intérieur égyptien avaient eu lieu. Cependant, ils ne faisaient apparaître aucun calcul du montant des droits à l’importation qui devaient être acquittés sur les intrants utilisés dans la fabrication de ces produits, tel que décrit au considérant 147 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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