Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(152) La Commission n’a reçu aucun document vérifiable montrant les calculs de la TVA et des droits à l’importation qui ont été perçus sur les intrants importés par Jushi Egypt et utilisés ensuite dans la production par la société de biens destinés à être vendus sur le marché intérieur égyptien.

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