(153) Deuxièmement, lors des visites de vérification auprès des pouvoirs publics égyptiens et de Jushi Egypt, la Commission n’a pas pu voir le fonctionnement et l’interface du système Nafeza décrit ci-dessus. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier comment le système fonctionnait réellement et si les ristournes sur les droits à l’importation pouvaient être ou étaient effectivement surveillées au moyen de ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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