(154) Troisièmement, aucune preuve documentaire n’a été fournie démontrant que les pouvoirs publics égyptiens auraient effectué des contrôles sur place ou des audits des stocks d’intrants de Jushi Egypt au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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