Article considérant 155

(155) Dans la demande d’informations complémentaires, il a été demandé aux pouvoirs publics égyptiens de fournir les dossiers propres aux entreprises, mentionnés aux considérants 146 et 147 ci-dessus, pour Jushi Egypt, dans lesquels figurait le calcul des montants de TVA et de droits à l’importation à acquitter sur les matières premières importées utilisées dans la production des biens vendus sur le marché intérieur. Toutefois, ce n’est qu’après la visite de vérification que les pouvoirs publics égyptiens ont fourni un fichier électronique énumérant l’ensemble des transactions relatives aux matériaux importés et indiquant le montant des droits et de la TVA qui auraient normalement dû être acquittés sur ces importations si celles-ci n’avaient pas été effectuées dans la ZCS. Si, à première vue, le fichier semble corroborer l’existence d’un système qui calcule les droits et la TVA normalement dus sur les intrants importés dans la ZCS, la Commission n’a plus pu vérifier ce document.