Article considérant 157

(157) Dans leurs observations formulées afin de s’opposer à l’application de l’article 28 du règlement de base, présentées après l’échéance, comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que les dossiers contenant les calculs de TVA et de droits de douane propres à chaque entreprise, mentionnés au considérant 152 ci-dessus, constituaient des documents internes aux entreprises et n’étaient pas en la possession de l’autorité générale de la ZCS. Toutefois, la Commission a considéré qu’il s’agissait d’un point discutable et non conforme aux explications précédentes: les pouvoirs publics égyptiens avaient indiqué, dans leur réponse au questionnaire, que l’autorité douanière conservait ces dossiers. Ceux-ci auraient donc pu être fournis au cours de l’enquête.