Article considérant 158

(158) Les pouvoirs publics égyptiens ont également soutenu que, lors de la visite de vérification, la Commission avait obtenu l’accès au personnel de l’administration douanière dans les locaux de l’autorité générale et avait été autorisée à consulter l’interface Nafeza. La Commission n’a pas contesté que l’équipe chargée du dossier avait eu accès au personnel pour discuter et observer l’interface du système et les données clés de Jushi Egypt. Cependant, le personnel en question a expliqué que les fonctionnalités du système Nafeza qui montraient comment les pouvoirs publics égyptiens calculaient et surveillaient la perception de la TVA et des droits à l’importation ne pouvaient pas être consultées depuis ce poste. La Commission n’a donc pas été en mesure de vérifier le fonctionnement du système en temps réel lors de la visite de vérification.