Article considérant 160

(160) En ce qui concerne le régime de TVA appliqué aux matériaux importés, même si un tel système était en place, la Commission a considéré, tout comme lors de l’enquête initiale, que le fait que la TVA sur les matières premières importées dans la ZCS était retenue avait une incidence positive sur la trésorerie des entreprises situées dans la ZCS. Les entreprises opérant en dehors de la ZCS doivent payer la TVA à l’avance, ce qui les empêche de bénéficier d’intérêts sur la TVA retenue. La Commission n’a trouvé aucune raison de modifier ses conclusions à cet égard.