Article considérant 161

(161) Comme indiqué au considérant 143 ci-dessus, les éléments recueillis durant l’enquête montraient que Jushi Egypt avait importé des matières premières dans la ZCS au cours de la période concernée et qu’elle avait réalisé certaines ventes sur le marché intérieur égyptien. Étant donné que le cadre juridique régissant l’exonération de la TVA et des droits à l’importation n’a pas changé depuis l’enquête initiale et que l’existence d’un système de vérification fiable permettant de surveiller et d’empêcher toute ristourne excessive des droits de douane sur les importations de matières premières n’a pas été démontrée, la Commission a conclu que l’entreprise bénéficiait de ce régime de la même manière que lors de l’enquête initiale.