(162) Ainsi qu’il a également été établi lors de l’enquête initiale, les ristournes excessives sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base dans la mesure où elles ne sont pas applicables de manière générale en Égypte, mais ne valent que pour les sociétés établies dans la ZCS. De même, l’avantage de trésorerie résultant de l’exonération de la TVA est spécifique puisque la législation réserve l’exonération de TVA aux seules entreprises qui sont situées dans la ZCS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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