(163) La Commission a donc conclu que cette subvention demeurait spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base dans la mesure où elle n’est pas applicable de manière générale en Égypte et n’est valable que pour les sociétés établies dans les zones économiques spéciales telles que la ZCS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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