(164) Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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