(166) Comme lors de l’enquête initiale, pour déterminer le montant des droits à l’importation dus, elle a d’abord établi la quantité de matériaux importés au cours de la période d’enquête de réexamen. Ensuite, elle a calculé la proportion des ventes intérieures par rapport à la production totale de Jushi Egypt. Puis, elle a appliqué cette proportion de ventes intérieures au volume total des matériaux importés et a déterminé les quantités de matériaux importés pour lesquelles des droits à l’importation sont normalement exigibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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