Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(168) En ce qui concerne les recettes abandonnées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, comme c’était le cas lors de l’enquête initiale, l’avantage de trésorerie visé au considérant 160 a été considéré comme équivalent au taux d’intérêt moyen sur les dépôts en Égypte au cours de la période d’enquête de réexamen (19,2 %), appliqué aux montants de TVA qui ont été retenus pour les matériaux achetés depuis 2017. En ce qui concerne spécifiquement les montants de TVA qui ont été retenus au cours de la période d’enquête de réexamen, ce montant a été calculé au prorata du nombre de jours de la période d’enquête de réexamen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).