(169) Les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir au cours de l’enquête de réexamen que, comme l’a confirmé l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE – PET (Pakistan) (DS486), dans le contexte des régimes de ristourne de droits, l’élément de contribution financière de la subvention se limite à la remise ou à la ristourne excessive appliquée sur les impositions à l’importation des intrants et n’englobe pas la totalité du montant de la remise ou de la ristourne sur les impositions à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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