(173) La Commission a déjà expliqué pourquoi l’exonération des droits et taxes à l’importation sur les machines importées dans la ZSC constituait des recettes sacrifiées et pourquoi elle n’avait pas considéré qu’un système de vérification fiable était en place ou mis en œuvre de manière efficace pour surveiller et prévenir les ristournes excessives sur les impositions à l’importation de matériaux. La Commission a dès lors rejeté ces arguments comme dénués de fondement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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