Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →
(179) Les pouvoirs publics égyptiens ont confirmé que les lois relatives à l’imposition des sociétés n’avaient pas changé depuis l’enquête initiale. Ils ont également confirmé que le traitement comptable spécial avait été maintenu au cours de la période de réexamen considérée, avec des décrets en 2022, 2023 et 2024 qui ont réintroduit ou prorogé la norme comptable en question. La base juridique applicable au cours de la période considérée était donc la suivante:
— la loi relative à l’impôt sur le revenu, promulguée par la loi no 91 de 2005, et
— le décret no 4706 de 2022 du premier ministre et ses modifications ultérieures (décret no 1847 du premier ministre de 2023 et décret no 1711 du premier ministre de 2024).
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