Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 181 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(181) Sur la base des règlements visés à la section précédente, la Commission a conclu que les règles permettant aux entreprises de déduire de leur revenu imposable les différences de change dues à la dépréciation de la livre égyptienne, telles qu’établies lors de l’enquête initiale, s’appliquaient de la même manière au cours de la période d’enquête de réexamen.

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