Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 183 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(183) La Commission a considéré que cette subvention était de facto spécifique au producteur-exportateur Jushi Egypt, étant donné qu’elle crée un avantage substantiel pour un groupe limité de sociétés opérant presque exclusivement en devises étrangères.

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