Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(184) Les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir durant l’enquête de réexamen que ce régime ne pouvait être considéré comme une subvention, étant donné qu’il concerne une règle comptable générale applicable à toutes les entreprises en Égypte, qui a été introduite en tant que réponse réglementaire aux pressions hyperinflationnistes.

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